Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er août 2025
1. Informations Légales
Cette plateforme est exploitée par :
Raja Ayad IE
SIRET: 92822009400017
Adresse: 60 rue François 1er 75008 Paris, FRANCE
Email: contact@frenchtests.com
Cette plateforme est hébergée par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723, USA
Website: https://vercel.com
Support: https://vercel.com/support
Les services proposés comprennent des ressources éducatives numériques à rythme libre pour l'apprentissage du français langue étrangère, spécifiquement pour la préparation aux examens TEF et TCF Canada/Québec.
Le contenu éducatif est créé et fourni par des enseignants de français qualifiés et expérimentés, locuteurs natifs français et bilingues français-anglais.
2. Prix et Taxes
- • Tous les prix sont en euros (EUR) et sont exonérés de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts français, y compris pour les clients internationaux.
- • Les paiements s'effectuent en un versement via des systèmes de paiement en ligne sécurisés.
3. Nature du Service
En effectuant un achat, vous obtenez accès à du contenu numérique, accessible immédiatement après paiement, pour vous préparer aux examens TEF et TCF Canada/Québec.
Tous les services sont livrés uniquement en ligne. Aucun produit physique n'est expédié.
4. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat.
En validant votre commande, vous :
- • reconnaissez que le contenu numérique (quiz, exercices, vidéos, matériels téléchargeables) sera mis à votre disposition immédiatement après paiement ;
- • acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation.
5. Politique d'Annulation et de Remboursement
Contenu numérique : Toutes les ventes de contenu numérique sont définitives et non remboursables, y compris en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle.
6. Déni de Garanties
Nous nous efforçons de fournir un enseignement linguistique de haute qualité, mais :
- • Aucune Garantie de Résultats : Nous ne garantissons pas la réussite aux examens ou tout résultat d'apprentissage spécifique.
- • Dépendant de l'Effort : Vos progrès dépendent de votre effort individuel et de votre engagement.
- • Aucune Responsabilité pour les Problèmes Techniques : Nous ne sommes pas responsables des problèmes empêchant l'accès au service, incluant notamment : pannes internet, compatibilité des appareils, ou limitations logicielles.
7. Protection des Données
Nous collectons et traitons les données personnelles (telles que votre adresse e-mail et informations de paiement) uniquement dans le but de fournir le service.
Nous conservons vos données uniquement pendant la durée de votre accès au service et jusqu'à 2 ans après votre dernière activité, sauf si requis autrement par la loi.
Certains de nos fournisseurs de services (ex : hébergement, analytiques, traitement des paiements) peuvent traiter vos données en dehors de l'Union européenne. Nous n'utilisons que des tiers qui s'engagent à fournir des garanties adéquates sous le RGPD, telles que les Clauses Contractuelles Standard.
Vous pouvez demander l'accès, la correction ou la suppression de vos données à tout moment en nous contactant à : contact@frenchtests.com.
9. Loi Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de France, même si le client réside hors de France.